Ordre du jour

 

L’ordre du jour des assemblées générales

Les résolutions soumises à l’approbation de l’AG sont sensiblement les mêmes d’une société à l’autre. Les domaines sont les suivants :

 

 

L’approbation des comptes sociaux et des comptes consolidés

Au travers des comptes sociaux, la société présente le résultat comptable de son activité pour l’année écoulée. Les comptes consolidés, quant à eux, concernent le résultat de ses filiales. Ces comptes sont contrôlés par un commissaire aux comptes qui s’assure de leur régularité et de leur sincérité.

 

Ces résolutions ont peu d’impact en terme de gouvernance et sont généralement approuvées, dès lors que le commissaire aux comptes a certifié les comptes sans réserve.

 

 

L’affectation du dividende

Le dividende représente la somme d’argent versé chaque année aux actionnaires en contrepartie de la détention d’actions. Il provient des bénéfices réalisés par la société. Le dividende constitue la rémunération de l’investissement de l’actionnaire dans la société.

 

La question s’est posée d’une éventuelle juste répartition du résultat de la société entre les actionnaires, les salariés et l’entreprise pour financer ses investissements.

 

La résolution concernant le dividende est généralement approuvée dès lors que la situation financière de la société permet de distribuer une partie des bénéfices. A l’inverse, si sa situation est dégradée, il est préférable qu’elle conserve ses ressources pour se renforcer.

 

 

L’approbation des conventions réglementées

Les conventions réglementées sont des contrats intervenant entre la société et l’un de ses dirigeants ou l’une de ses filiales. Il existe trois catégories de conventions :

– Les conventions interdites : par exemple, la société ne peut se porter caution pour le projet personnel d’un dirigeant

– Les conventions libres : elles concernent les opérations courantes de la société et sont donc conclues sans procédure particulière

– Les conventions réglementées : elles sont autorisées mais leur objet nécessite un contrôle, raison pour laquelle elles doivent être autorisées au préalable par l’AG.

 

Au nombre de ces conventions réglementées figurent les indemnités de départ versées aux dirigeants ainsi que les régimes de retraite complémentaires.

 

La vigilance des actionnaires est de mise afin d’éviter la pratique dite des « parachutes dorés ». Il convient de noter que les sommes proposées, bien que conséquentes, sont souvent conformes aux pratiques en vigueur dans le milieu. Toutefois, cela ne signifie pas qu’il faille accepter la démesure ni récompenser un dirigeant dont l’ancienneté ne remonte qu’à quelques mois ou dont la prestation en tant que gérant a été médiocre.

 

Seuls les avantages octroyés au dirigeant au titre de la fin de son mandat ou postérieurement à celui-ci – les avantages différés – sont soumis au contrôle des actionnaires, la rémunération proprement dite est attribuée unilatéralement par le Conseil d’administration.

Le versement de la plupart des avantages accordés en raison de la cessation des fonctions de dirigeant est subordonné à la réalisation de conditions de performance fixées par le Conseil d’administration. (Sauf indemnité de non-concurrence et régime de retraite).

 

Définition parachute doré (« Golden parachute ») : Prime de départ versée aux dirigeants. Elle est négociée contractuellement entre le dirigeant et la société lors de son entrée en fonction. Elle a notamment pour but de compenser les effets d’une clause de non-concurrence.

 

 

La nomination des administrateurs

Les administrateurs sont les personnes qui vont diriger la société. Ils siègent au Conseil d’administration ou au Directoire et sont liés à la société par un mandat. Il est courant que les administrateurs exercent cette fonction au sein de plusieurs sociétés. Les administrateurs sont parfois issus des salariés et conservent la possibilité de cumuler leur contrat de travail avec leur mandat social sous certaines conditions. Dans la pratique, le contrat de travail est généralement suspendu pendant la durée du mandat. Cela permet de bénéficier des dispositions protectrices du droit du travail réservées aux salariés (allocations chômage essentiellement). En revanche, tout contrat de travail conclu postérieurement au mandat sera nul.

 

La nomination des administrateurs est au cœur de la gouvernance : il s’agit de désigner les personnes qui vont être à la tête de la société. Il convient donc de nommer des administrateurs compétents, disponibles et à même de prendre en compte l’intérêt des actionnaires et de la société. C’est pourquoi les principes de gouvernance insistent sur la nécessité de ne pas nommer un administrateur ayant à son actif un nombre trop élevé de mandats car cela nuirait à son engagement dans la société administrée. De même, il est recommandé de désigner des personnes indépendantes, qui prendront des décisions sans privilégier leurs intérêts ou ceux d’un proche. Ne sont pas considérées comme libres de conflit d’intérêts les membres familiaux des dirigeants ou les relations d’affaire de la société (client, fournisseur, partenaire…). L’administrateur indépendant est réputé avoir un regard neutre sur l’entreprise et aidé ainsi les dirigeant à prendre du recul sur les décisions de gestion.

 

D’un autre côté, l’indépendance des administrateurs peut être vue comme le risque d’un désintérêt pour l’entreprise de la part de l’administrateur qui n’entretient avec elle aucun lien significatif.

 

Définition administrateur indépendant : Le rapport Bouton de 2002 définit l’administrateur indépendant comme celui qui « n’entretient aucune relation de quelques natures que ce soit avec la société, son groupe ou sa direction qui puisse compromettre l’exercice de sa liberté de jugement ».

Par la suite, le Code AFEP-MEDEF, contenant les principes de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, a fixé les critères en fonction desquels un administrateur est jugé indépendant.

 

 

La rémunération des administrateurs

Les administrateurs sont rémunérés par des jetons de présence. Il s’agit d’une somme d’argent dont le montant global est fixé chaque année par l’assemblée générale et est ensuite réparti par le Conseil d’administration entre les administrateurs. Généralement, une fraction du montant alloué est fonction du nombre de réunions auquel l’administrateur a participé.

Il s’agit là encore de ne pas approuver un montant excessif ni de rémunérer un administrateur dont la présence aux réunions n’a été qu’occasionnelle.

 

 

Le rachat par la société de ses propres actions

La société rachète aux actionnaires une partie de ses actions. Elle est ainsi amenée à détenir elle-même les actions qu’elle a émises. Cette opération est très encadrée par la loi afin d’éviter une manipulation du cours de bourse et n’est permise que dans certaines hypothèses (distribution d’actions gratuites, réduction du capital…)

 

Le rachat est une opération qui peut s’avérer bénéfique pour les actionnaires et la société. Par exemple, si la société rachète ses actions, elle réduit le nombre de titres en circulation et augmente ainsi leur valeur. Il convient cependant de s’assurer qu’un tel rachat n’est pas autorisé en période d’offre publique. En effet, une telle autorisation constituerait un dispositif anti-OPA : la société cible, menacée d’être rachetée, pourrait alors acquérir ses propres actions pour éviter qu’elles ne reviennent à l’initiateur de l’offre.

 

Les dispositifs anti-OPA sont d’une façon générale à proscrire car ils portent atteinte à la liberté de choix des actionnaires : ceux-ci doivent être en mesure de décider s’ils entendent conserver leurs actions et refuser ainsi l’offre ou au contraire les vendre à l’initiateur.

 

 

La réduction du capital

L’opération consiste à réduire le capital de la société soit pour faire disparaître les pertes soit pour permettre une gestion active des capitaux.

 

 

L’augmentation de capital

Il s’agit d’une opération qui permet d’augmenter le capital social.Elle peut se concrétiser de différentes manières :

– Emission d’actions nouvelles : les investisseurs souscrivent à ces nouvelles actions moyennant une somme qui revient à la société.

– Incorporation des réserves : les bénéfices réalisés au cours des exercices antérieurs et non distribués aux actionnaires sous la forme de dividende sont intégrés au capital.

 

 

L’augmentation de capital sans DPS

L’augmentation de capital, réalisée par l’émission d’actions nouvellement créées, s’accompagne ou non d’un droit préférentiel de souscription (DPS). Ce droit est attaché à chaque action et permet à tous les actionnaires d’acquérir prioritairement les actions nouvelles, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent déjà. La loi prévoit cependant la possibilité de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

Le DPS permet de maintenir les rapports de force existants entre les actionnaires en évitant qu’un seul d’entre eux puisse souscrire et devenir majoritaire au détriment des autres. Lors d’une émission d’actions, ce DPS permet aux actionnaires de conserver leur part dans le capital, en acquérant les actions nouvelles avant qu’elles ne soient proposées à de nouveaux investisseurs. Il est recommandé de voter uniquement en faveur des augmentations de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription.

 

 

L’augmentation réservée aux salariés

La société a fait l’objet d’un apport d’argent et émet de nouvelles actions à destination de ses salariés. Les autres actionnaires ne peuvent y souscrire mais cette émission est sans conséquence sur la valeur de leurs actions.

 

 

L’autorisation d’émission d’options de souscription ou d’achat en faveur des salariés et des mandataires sociaux

L’option de souscription d’actions confère au bénéficiaire le droit, s’il le souhaite, d’acquérir des actions nouvelles émises par la société. L’option d’achat d’actions permet d’acquérir des actions existantes. Dans les deux cas, l’autorisation précise le volume du capital concerné et la durée de l’autorisation, c’est-à-dire la période durant laquelle la société pourra proposer aux bénéficiaires de souscrire au capital.

 

 

L’attribution d’actions gratuites pour les salariés et mandataires sociaux

Ce dispositif permet d’associer les salariés et les mandataires à la bonne marche de l’entreprise sans aucune dépense de leur part. Pour réaliser une telle opération, la société a dû soit racheter des actions en circulation avant de les distribuer, soit émettre de nouvelles actions grâce à l’incorporation de réserves dans le capital.

Cette attribution permet de favoriser l’actionnariat salarié et est donc encouragée.

 

 

Le quitus

Le quitus est la délibération par laquelle l’assemblée générale approuvent la gestion de la société par les mandataires sociaux. Un tel acte n’a pas pour effet de purger de toutes actions en responsabilité les administrateurs pour leur conduite, cependant il peut contribuer à freiner la procédure. En ce sens, il apparaît défavorable aux actionnaires.

 

 

L’option de sur-allocation (« Green shoe »)

Cette option permet de réguler le cours d’une action lors de son introduction en bourse. La société émettrice a la possibilité, dans l’hypothèse où la demande est forte, d’émettre d’avantage d’actions que ce qui était initialement prévu.

Cette pratique contribue fortement à diluer le capital et n’est pas dans l’intérêt des actionnaires.

 

 

L’émission de « Bons Breton » en période d’offre publique

Le Bon Breton est le bon de défense anti-OPA mis en place en 2006 par le ministre de l’économie de l’époque. Concrètement, une société faisant l’objet d’une OPA émet des bons de souscription d’actions, lesquels offrent aux actionnaires la possibilité d’acquérir des actions nouvelles à un prix préférentiel. Cela rend la tâche plus délicate pour l’initiateur de l’offre qui aura des difficultés à acquérir une part conséquente du capital. Il s’agit d’un dispositif anti-OPA qui peut venir contrecarrer la volonté de certains actionnaires de se défaire de leurs actions en les vendant à l’initiateur.

 

 

La nomination du Commissaire aux comptes (CAC)

Le commissaire aux comptes est une instance de contrôle nommée dans certaines sociétés afin de vérifier les documents comptables, de certifier les comptes et de veiller au respect de la réglementation en matière de comptabilité. Il dresse un rapport de son activité à destination des actionnaires. Sa présence n’est pas systématique et dépend de la forme juridique de la société et de sa dimension économique.

 

Cette nomination ne pose guère de difficulté. Il est seulement nécessaire de s’assurer de l’indépendance du commissaire aux comptes, en tenant compte du fait qu’il est rémunéré par la société qu’il est chargé de contrôler. Le commissaire aux comptes peut également effectuer pour le compte de la société des missions annexes pour lesquelles il est opportun de vérifier que les honoraires ne représentent pas une part trop importante de ceux versés pour la certification. Une telle configuration rendrait difficile l’assurance de son indépendance.

 

 

Le cumul des fonctions

Une société anonyme (SA), forme juridique généralement adoptée par les sociétés cotées, peut être dirigée soit par un président et un directeur général soit par un président qui cumule les fonctions. Le président est chargé de diriger le conseil d’administration tandis que le directeur général dirige la société et la représente à l’égard des tiers.

 

Une séparation des fonctions est conseillée dans la mesure où elle permet d’éviter une concentration des pouvoirs. Le principe du cumul des fonctions est décidé par le Conseil d’administration et n’est donc pas de la compétence de l’AG. En revanche, les actionnaires peuvent s’opposer à la nomination d’un dirigeant cumulant les fonctions.

 

Une autre forme juridique parfois adopté est la société en commandite par actions (SCA). Celle-ci permet une dissociation complète entre la gestion de la société, qui incombe aux commandités, et la détention du capital, qui revient aux commanditaires. Ce type de structure a été choisie par des sociétés comme Lagardère ou encore Michelin.